Seth a écrit :thedarkdreamer a écrit :Mais bref, les pages 13 à 15 de la version française du document ne te semblent pas pouvoir s'appliquer? Points 16, 17, 18 et notamment le point 18?
Je précise que je n'y connais absolument rien en droit des relations internationales et en droit international public.
point 18 du document de Vienne a écrit : Afin d’aider à dissiper des inquiétudes au sujet d’activités militaires
dans la zone d’application des MDCS, les États participants sont encouragés à
inviter d’autres États participants à prendre part à des visites dans des zones
situées sur le territoire de l’État hôte et où pourraient exister des motifs pour
de telles inquiétudes. Ces invitations ne porteront pas préjudice à
d’éventuelles mesures prises au titre des paragraphes (16) à (16.3).
De ce que j'ai lu les ukrainiens disent qu'ils ont été appelé par rapport aux §15 et 16 vu qu'ils réforment leur armée. Mais c'est peut-être pas le cas.
Le problème c'est que leur opération anti-terroriste (médias) est officiellement un exercice, il leur suffit de demander des experts pour que, sous l'égide du même document, ont leur en envoie (30.9 et suivant).
Tu noteras quand même que les grosses missions d'observations (§47) sont supposées être collégiales (donc avec plus d'observateurs que ceux des pays les plus engagés dans la politique intérieure ukrainienne), là où les missions de conseil et d'expertises sont multilatérales.
Moi, je lis qu'il interviennent sur la base du chapitre 3, soit les articles 16, 17 et 18. Mais je comprends peut-être mal les données que j'ai.
OSCE a écrit : Military verification
Ukraine requested OSCE participating States, OSCE partners for co-operation and the OSCE Conflict Prevention Centre (CPC) to send their representatives from 5 to 12 March 2014, invoking Chapter III of the Vienna Document 2011 which allows for voluntary hosting of visits to dispel concerns about unusual military activities.
A continuation of verification visit was later requested by Ukraine until 20 March 2014, this time to cover the south and east of the country.
During the three visits, thirty OSCE pS sent 56 unarmed military and civilian personnel to Ukraine. The group attempted to visit Crimea several times, but was unable to move beyond checkpoints at the administrative border, however, based on the observations made of the military activity the group stated that it is not able to dispel military concerns in Crimea.
These visits under the Chapter III of Vienna Document 2011 are one of the key elements of the OSCE approach to security, which seeks to foster openness and transparency as the best way to resolve conflicts.
In addition, requests for consultation and co-operation as regards unusual military activities were made under the Vienna Document by Canada, Estonia, Ukraine and the United States addressed to the Russian Federation. These request led into two joint meetings of the Forum for Security Co-operation and of the Permanent Council of 7 and 17 April 2014.
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Dernière modification par thedarkdreamer le lun. avr. 28, 2014 7:30 pm, modifié 1 fois.
