



Dernière modification par Monsieur Maurice le lun. nov. 19, 2012 7:32 pm, modifié 1 fois.
Dernière modification par Conrad le ven. nov. 23, 2012 6:03 pm, modifié 1 fois.
Dernière modification par Monsieur Maurice le ven. nov. 23, 2012 7:12 pm, modifié 1 fois.
le tapage nocturne n existe pas , y a juste la notion de tapage peu importe l'heure. Pour être constaté , il faut que l infraction soit constatée sur la voie publique , c'est à dire en dehors du bâtiment pour l'exemple cité et 95 % des cas.Conrad a écrit :C'est quoi le délire des horaires à la con ? Il les a attaqués pour tapage nocturne ?
Selon l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. Toute personne à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme peut être condamnée à une contravention de 3e classe pouvant aller jusqu’à 450 €.