JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
texte n° 17
DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
NOR: IOCJ1113072D
Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Grenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanée
Grenade OF F1
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm
et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Lanceurs de grenade de 40 mm
et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade à main de désencerclement
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Projectiles non métalliques tirés
par les lanceurs de grenade de 56 mm
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Lanceurs de grenades et de balles de défense
de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b
Lanceurs de balles de défense
de 44 mm et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Article 3 En savoir plus sur cet article...
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 2
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
----------------------------------------------------------
Médiapart s'interroge
Rappels : le fusil de calibre 7,62 est une arme de guerre ! La gendarmerie dépend maintenant du Ministère de l'Intérieur.
.
Questions :
Pourquoi le gouvernement se donne-t-il aujourd'hui le droit de tirer à balles réelles sur les citoyens qui manifestent ?
Pourquoi un tel arrêté maintenant ?
La Nation est-elle en péril, en guerre civile ?.
Ou bien les gouvernants et autres "dilapideurs" prévoient-ils après d'autres pays d'Europe, la "faillite" (comme ils disent ) de la France, et craignent-ils des révoltes sociales, des émeutes ?
Ne voient-ils pas trop de pays où les citoyens se révoltent contre un pouvoir abusif ?
Ne voient-ils pas, en France même, trop de citoyens en rupture avec un système qu'ils cherchent à maintenir coûte que coûte et qui est en train de s'effondrer?
En tous cas, un tel arrêté mériterait, pour le moins, une question au gouvernement ( ce qui ne semble pas avoir été la cas), et le lancement d'une pétition réclamant son abrogation immédiate !
Médiapart
L'enfer du dimanche
Bizarre quand je clique depuis fb ça fonctionne.
VU A LA TV
WF dans l'adresse
Moi monsieur j'ai fait la colo, Dakar, Conakry, Bamako. Moi monsieur, j'ai eu la belle vie, Au temps béni des colonies. Les guerriers m'appelaient Grand Chef Au temps glorieux de l'A.O.F. J'avais des ficelles au képi, Au temps béni des colonies.
C'est fou la haine qui semble reigner entre certain membres ici.
Délicieux.
Délicieux.
jz sui boure llol
C'est pas difficile, en general tout le monde s'accorde à dire que Soja est un gros con.
Castro District ⛧
On commence un peu à sentir l'alliance sama et soja aka white knight n°2. Ca me perturbe.
Houmous glacé et sophistiqué ★★⛧
La véritable question est davantage de savoir quand est la dernière fois que Sama a posté un truc qui ne soit pas girly / con /tout bouffi d'attentionwhorisme.
Houmous glacé et sophistiqué ★★⛧
Moi je t'aime bien Tut, tu sais comme on aime l'enfant dont on dit qu'il est "différent"...Mais j'aime bien ton espèce de folie douce.
eh Solilok, tu ne comprends pas que Tut n'en a rien à battre que Sama l'aime ou ne l'aime pas, et qu'il se fout de ta gueule (et de la sienne, mais j'ai l'impression que c'est encore plus facile)
eh Solilok, tu ne comprends pas que Tut n'en a rien à battre que Sama l'aime ou ne l'aime pas, et qu'il se fout de ta gueule (et de la sienne, mais j'ai l'impression que c'est encore plus facile)
Dernière modification par velvetu le jeu. juil. 14, 2011 8:48 am, modifié 1 fois.
La Fête nationale c'est tellement 1880... OLD !
Je veux dire... ils n'avaient même pas Google+ quoi...
Y'a quoi comme film bien à mater avec une gueule de bois en ce moment ?
C'est très important !
C'est très important !
Tesorero General #CómoGanar
Je suis sortit avec une "Vika" quand j'avais 20 ans (que j'ai pas baisé). J'ai découvert 2 choses : 1. que le prénom Vika existait. 2. que la Moldavie était un pays et que ça existait.Monsieur Maurice a écrit :je me taperais bien une russe
Mais c'était pas elle, dommage.
Free Van de Kamp ☣✓
The Hangover.Kayson a écrit :Y'a quoi comme film bien à mater avec une gueule de bois en ce moment ?
C'est très important !
Le véritable asile, un site de pères de familles qui votent moins à droite qu'hohun.
petit paysan sans terre ⛧
Es-ce que ceci est une blague ?
SojaMoule : "Tu perds ton temps, c'est l'asile et je t'emmerde. Dans ta forteresse de certitudes apprises à l'école ou dans tes lectures, tu n'es pas le dépositaire de la vérité absolue."
Reblochon : "As-tu quelque chose d'intéressant et constructif à dire ? Oui ? Lâche toi ! Non ? TA PUTAIN DE GUEULE D'ATTARDÉ, tu la fermes. Bisous"
Reblochon : "As-tu quelque chose d'intéressant et constructif à dire ? Oui ? Lâche toi ! Non ? TA PUTAIN DE GUEULE D'ATTARDÉ, tu la fermes. Bisous"
Grand Roi des Bolos ☭⛧☣✓
Oui et non, c'est suffisamment cool pour passer bien pendant le décuvage.
Ne pas comprendre Booba c'est ne rien comprendre au rap. Pire encore quand t'en fais l'image du rappeur bas du front qui ne sait pas ecrire. Et je peux meme pas te dire d'arreter de resrer bloquer dans les 90's, a cette epoque il faisait le crime paie, bordel. - Jakovazor
L'amour est dans le Présidenté
Heu... le mec fait des covers de... heu... Tragédie ? M-Pokora ?mox a écrit :http://www.k-ludo.com/ un pote ...
Je vous demande de ne pas voir dans cette manière d'opérer une mesure coercitive à votre égard, mais les régles inhérentes à ma profession m'obligent à procéder de cette manière.
L'amour est dans le Présidenté
Et les tattoos au feutre putain.
Je vous demande de ne pas voir dans cette manière d'opérer une mesure coercitive à votre égard, mais les régles inhérentes à ma profession m'obligent à procéder de cette manière.
Houmous glacé et sophistiqué ★★⛧
et le billet de...20 !!! qui sort du taille basse.
C'est du 2nd degré ?
C'est du 2nd degré ?
Houmous glacé et sophistiqué ★★⛧
putain le slogan de merde :
Ça commence fort dans la démagogie...
Ça commence fort dans la démagogie...
petit paysan sans terre ⛧
Mélenchon c'est un peu le seul politique que j'aimerai voir débarquer sur l'assile.
Il a l'air d'avoir du lulz sous le coude.
Il a l'air d'avoir du lulz sous le coude.
Dernière modification par NiarkNiark le lun. juil. 18, 2011 11:56 am, modifié 1 fois.
SojaMoule : "Tu perds ton temps, c'est l'asile et je t'emmerde. Dans ta forteresse de certitudes apprises à l'école ou dans tes lectures, tu n'es pas le dépositaire de la vérité absolue."
Reblochon : "As-tu quelque chose d'intéressant et constructif à dire ? Oui ? Lâche toi ! Non ? TA PUTAIN DE GUEULE D'ATTARDÉ, tu la fermes. Bisous"
Reblochon : "As-tu quelque chose d'intéressant et constructif à dire ? Oui ? Lâche toi ! Non ? TA PUTAIN DE GUEULE D'ATTARDÉ, tu la fermes. Bisous"
This claim is disputed.
Tes amis injustement discriminés de la diversité l'ont déja trouvé.
Dernière modification par stuffed spectrum le lun. juil. 18, 2011 4:58 pm, modifié 1 fois.
"C'est souvent avec une femme idiote qu'on vit en bonne intelligence."
Albert Willemetz
Albert Willemetz
Isabelle Mergault
Dernière modification par Kek le mar. juil. 19, 2011 9:22 am, modifié 1 fois.