Chalumeau a écrit:Circonstances atténuantes bordel.
N'existent plus depuis 94. Ca servait à descendre en dessous du minimum de la peine prévue. Depuis le nouveau code pénal, il n'y a plus de minimum.
Ca a en un sens été réintroduit avec les peines planchers, mais on s'écarte du sujet.
Chalumeau a écrit:Mettons que je le trouve par hasard, paf, et que plutôt que de lui foutre au minimum un pain je téléphonasse à la maréchaussée pour une arrestation en bonne et due forme, probablement suivie de tapotage sur le bout des doigts chez Mr l'juge, et bien mes couilles vont probablement se rétracter et me sortir par le scrotum.
Je pense que c'est une défense valable.
Ah, tu vas être content, celà dit. Parce que j'ai un truc pour toi. L'article 73 du code de procédure pénale
Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Règle qu'on retrouve dans l'adage "chacun est shérif en terre de france"
Bref, en matière de délit flagrant, toute personne peut arrêter le délinquant, quitte à répondre ensuite des violences non nécessaires à l'arrestation.
Maintenant, faut que ce soit une infraction flagrante. Et je crois qu'on n'est plus dans ce cadre.
"J’appartiens donc à la justice, dit l’abbé. Dès lors, que pourrais-je te vouloir ? La justice ne veut rien de toi. Elle te prend quand tu viens et te laisse quand tu t’en vas."