Le thread où tu postes quand t'es bourré (Page 172 sur 269)

L'imputation des torts a une incidence en matière financière
Faux. En général, et ce depuis plusieurs années, l’imputation des torts n’a aucune incidence en matière financière. L’époux fautif ne peut donc être désavantagé dans le cadre de l’attribution du logement ou du partage subséquent du patrimoine, et peut même obtenir l’octroi d’une prestation compensatoire.

Cependant, dans les cas où le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux et que sa faute a causé un préjudice particulièrement grave à son conjoint, ce dernier peut obtenir le versement de dommages et intérêts. De même, le conjoint aux torts exclusifs duquel est prononcé le divorce peut se voir privé de prestation compensatoire si le juge estime qu’il a commis une faute grave.

L'imputation des torts a une incidence en matière de garde
Faux. L’attribution et les modalités de la garde s’établissent au regard d’un seul critère, celui de l’intérêt de l’enfant. Ainsi, la commission d’une faute conjugale par l’un des époux, comme par exemple un adultère, ne doit pas avoir d’impact en la matière.

Cependant, si le comportement fautif a eu une incidence non seulement sur le couple conjugal mais également sur la famille (absences, violences, etc.), il est probable que ce comportement pèse négativement sur la décision du juge.