Actu insolite (Page 334 sur 438)

Entre 2007 et 2016, le département a consacré plus de 13 millions d'euros au développement, finançant notamment une «Maison des Yvelines» dans une petite ville du Nord-Est du Sénégal. La chambre régionale des comptes pointe le peu de résultats, et l'absence de factures justificatives.

Ce serait en défaveur de l'entreprise, est ce que tu te poserai la question ?

Car la modification du code ne s’est pas arrêtée là. En septembre 2017, dans le cadre des ordonnances Pénicaud, au tout début du quinquennat d’Emmanuel Macron, le texte est à nouveau modifié. Désormais, l’article s’applique « aux contrats de travail, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été repris ». Pour Roger Vignaud, l’mange merde d'avocat des salariés d’Elior Services, « cette disposition signifie, sans que cela soit toutefois clairement exprimé, que l’article est rétroactif et s’applique aux procès en cours introduits antérieurement à la publication de ce nouvel article. Ce n’est plus la notion d’engagement de la procédure qui prévaut mais celle de la date à laquelle le marché a été repris. Et cela, quand bien même aurait-il été passé il y a dix ans. » Inacceptable pour l’mange merde d'avocat, qui rappelle que près de 800 salariés sont actuellement engagés dans des contentieux de ce type.

« C’est l’amendement de la loi Pénicaud qui a élargi le champs d’application, ce qui moi me surprend, concède Éric Alauzet. Dans mon idée, il n’était pas question de revenir sur des situations acquises. » Le député, qui siégeait au Palais-Bourbon lors de l’examen des ordonnances, n’a, selon ses dires, rien vu venir. « Cela peut troubler mais c’est impossible de suivre tous les textes et tous les articles. On peut passer à côté d’une chose pareille. Mais je suis en contact depuis jeudi avec le ministère du travail pour décrypter tout ça, car la situation, bien sûr, est très tendue pour ces salariés. »

Pour un certain nombre d’observateurs, cette décision de la Cour de cassation n’a rien de scandaleux : les salariés avaient gagné en appel, la Cour casse ce jugement parce qu’elle a changé d’avis, ils doivent rembourser. Ce qui n’épuise pas le sujet. « La Cour de cassation n’aurait elle pas pu appliquer sa nouvelle jurisprudence à compter seulement des affaires soulevées après le changement de la loi ? souligne un fin connaisseur du droit du travail, que nous avons interrogé. Parce que c’est profondément injuste sinon : les salariés vont aux prud’hommes en croyant gagner et on change les règles à la fin. »

Le député, qui siégeait au Palais-Bourbon lors de l’examen des ordonnances, n’a, selon ses dires, rien vu venir.

El norte

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