C'est moi ou (Page 3 sur 4)

* Amendement n° 3 sur la fouille des véhicules et les contrôles d’identité

 
Jusqu’ici, la fouille de véhicules par les policiers ou les gendarmes n’était prévue qu’en cas d’infraction au Code de la route, dans le cadre strict d’une enquête en flagrant crime ou délit ou bien dans celui d’une information judiciaire. En dehors de ces trois cas, seuls les agents des douanes sont habilités à fouiller un véhicule.

Ces restrictions sont nécessaires dans la mesure où le Conseil Constitutionnel assimile l’intérieur d’un véhicule à un domicile privé et qu’il existe un principe fondamental d’inviolabilité du domicile et du droit au respect à la vie privée.
 

° Pourtant, le Gouvernement prévoit de permettre la fouille de véhicules par les officiers de police judiciaire “ sur réquisition du Parquet, lorsque ces visites seront nécessaires pour rechercher et poursuivre certaines infractions en matière de terrorisme, d’armes et d’explosifs, ou de trafic de stupéfiants ”.

        Bien que ces fouilles soient circonscrites dans des lieux et pour une période de temps déterminés par le Procureur, elles vont viser tous les véhicules, qu’ils soient en circulation, arrêtés ou en stationnement sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

        On peut concevoir dans un contexte donné que des pouvoirs exceptionnels soient conférés aux forces de l’ordre à la hauteur de la gravité des menaces à l’ordre public. Mais, le dispositif envisagé par le gouvernement, prévu pour deux ans, permettra que ces pouvoirs exceptionnels s’exercent sans restriction alors même qu’aucune infraction n’aura été commise.
        En outre, ces opérations pourront être effectuées par des agents de police judiciaire sous les ordres et la responsabilité des officiers de police judiciaire. Or, le projet de loi sur la sécurité quotidienne ouvre la qualité d’adjoint de police judiciaire aux agents titularisés en n’exigeant plus une ancienneté de deux ans comme c’est le cas actuellement. Il est regrettable que de tels pouvoirs soient conférés à des agents qui ne justifient pas d’une expérience consolidée dans des domaines aussi sensibles touchant aux libertés fondamentales.
        On peut craindre un risque d’opérations massives sur simples délations dans des quartiers où résident principalement des personnes d’origine étrangère, et le sentiment d’arbitraire dans l’application de la loi risque ainsi de se renforcer.

 
° Ces fouilles pourront s’effectuer dans certains cas en l’absence du propriétaire ou du conducteur du véhicule.

        Le principe constitutionnel des droits de la défense serait donc privé de garanties légales dès lors que le conducteur ne pourrait ni protester contre la mesure prise à son encontre devant l’autorité judiciaire, ni faire aviser une personne de son choix.
        De plus, le Gouvernement ne prévoit l’établissement d’un procès-verbal mentionnant le lieu, les dates et heures du début et de la fin de ces opérations qu’à la demande du conducteur du véhicule. Or, un tel document devrait être établi systématiquement même en l’absence de constat d’une infraction.
        Bien que ces mesures soient soumises à l’autorisation du Procureur, elles ne s’opèreront pas sous son contrôle.

        En pratique, de tels contrôles sont souvent opérés de manière sélective en fonction de l’apparence d’extranéité des intéressés. Il est donc à craindre que ces mesures donnent lieu à des pratiques discriminatoires dans un climat où les étrangers sont malheureusement stigmatisés.
        Il est regrettable que ces mesures ne soient pas prises sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, lequel présente plus de garanties d’indépendance qu’un magistrat du parquet chargé de veiller au respect la politique pénale définie par le gouvernement, qui dans ce cadre peut recevoir des instructions du Garde des Sceaux par voie de circulaire.

Il semblerait logique que le juge des libertés contrôle la fouille des véhicules, considérés comme un domicile privé, au même titre qu’il le fait en sa qualité de gardien des libertés individuelles pour les perquisitions dans des lieux privés.

 
° Une autre disposition prévue par l’amendement n° 3 semble dangereuse. Il s’agit de celle aux termes de laquelle « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

        Cette disposition consacre la possibilité de détourner les règles de procédures, qui sont des garanties destinées à préserver les libertés publiques et à encadrer l’exercice des pouvoirs des forces de l’ordre. On sort donc du strict contexte dérogatoire, qu’est celui de la lutte contre le terrorisme, pour conférer aux forces de police des pouvoirs élargis en matière de constatation d’infractions de droit commun.

Oui je me souviens que justement à l'époque dès lors que je rentrais dans la Fnac j'avais un vigil qui me suivait partout. Au début c'est marrant je lui faisais faire trois fois le tour du magasin mais bon quand même c'est vite lourds d'avoir toujours l'impression d'être en permanence coupable de quelque chose.

Je crois qu'il dit que si vous vous habilliez comme lui en fils à papa vous n'auriez pas de problème et que c'est bien fait pour votre gueule de vous faire contrôler si vous n'êtes pas tout à fait conformistes. Alors enlève ton piercing, met ta chemise blanche et rentre dans le rang.