stuffed spectrum a écrit:Parce que le CL était une banque publique à l'époque des faits, et que si Tapie portait plainte devant la Cour Européenne de Justice, la france aurait été condamné à payer à Tapie le montant totale de la plus-value encaissée par le CL soit 1,6 milliards d'Euros ?
Alors je ne connais pas de Cour Européenne de Justice.
Tu parles de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ou de la Cour de Justice de l'Union Européenne (anciennement CJCE)?
Parce que dans le cas de la première, Tapie n'aurait pu aller devant elle qu'après avoir épuisé les voies de recours interne, il lui fallait donc attendre une nouvelle décision de la Cour d'Appel, retourner devant la Cour de Cassation, voir son pourvoi être rejeté et là, il pouvait tenter d'aller devant la CEDH mais pour dénoncer une violation de quel article de la convention?
Dans le cas de la seconde, c'est bien la première fois que j'entends parler d'un problème d'application du droit européen dans cet affaire: en quoi consiste-t-il exactement? Parce que sans litige sur l'application d'une disposition communautaire, la CJUE te renvoie dans tes buts, hein. Et rien n'empêchait Tapie d'invoquer le problème avant, pour qu'une des juridictions devant laquelle il est passé pose une question préjudicielle.
Donc cette invocation de la lointaine et méconnue Europe comme argument massue manque salement de précision, tanje.
"J’appartiens donc à la justice, dit l’abbé. Dès lors, que pourrais-je te vouloir ? La justice ne veut rien de toi. Elle te prend quand tu viens et te laisse quand tu t’en vas."
