Actu insolite (Page 88 sur 438)

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Télécharger de la musique illégalement sur Internet peut avoir des conséquences qui vont parfois bien plus loin qu'une simple coupure de sa connexion Internet. Un homme a en effet été interdit de voir sa fille après avoir voulu télécharger un album de Slash.

En effet, Nigel Robinson, 43 ans, s'est rendu compte que ce qu'il avait téléchargé n'était pas l'album de l'ancien guitariste des Guns'n Roses, mais des photos pornographiques infantiles. Il a alors immédiatement informé la police en étant sans doute loin de s'imaginer que l'affaire allait prendre des proportions énormes pour lui.

Le fan de Slash a vu son ordinateur portable se faire saisir par la police et appris qu'il n'aurait plus le droit de voir sa fille sans être accompagné par quelqu'un tant que l'enquête ne sera pas terminée. D'après les tabloïds anglais, celle-ci pourrait durer près d'un an.

Pendant ce temps, Nigel Robinson et sa femme devront s'arranger pour ne jamais laisser la fille seule avec son père... et probablement acheter un nouvel ordinateur portable !

Langevin (Re) 2012 QCCS 613
COUR SUPÉRIEURE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC

N° : 200-05-019491-120
200-05-019492-128
DATE : 22 février 2012
______________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN MICHAUD, j.c.s.
______________________________________________________________________
SYLVIO LANGEVIN, […], Ste-Euphémie (Québec) […]
Requérant
______________________________________________________________________
JUGEMENT
______________________________________________________________________
[1] Sylvio Langevin réclame la propriété de la planète Terre1. Dans un autre dossier
entrepris le même jour, il réclame celle des planètes Mercure, Vénus, Jupiter, Saturne
et Uranus, ainsi que des quatre grosses lunes de Jupiter2.
[2] À l'audience, le requérant souhaite amender ce second recours pour y ajouter
ses revendications sur Neptune et Pluton, ainsi que sur l'espace entre chaque planète,
à la grandeur de la galaxie3.

I – LES FAITS
[3] Même si monsieur Langevin demande la rédaction de jugements distincts pour
chacune de ses requêtes, le Tribunal s'autorise à rendre un jugement unique à l'égard
des deux demandes, qui soulèvent des arguments identiques dans la réclamation de
biens de même nature : cela se vérifie à la lecture des deux requêtes manuscrites, dont
la transcription intégrale se trouve aux Annexes 1 et 2 de ce jugement.
[4] Le 27 décembre 2011, « par hasard en fesant le ménage dans m'est documents
divers dans mon armoire… »4, monsieur Langevin trouve des articles de journaux
fournissant certains détails sur les planètes Mercure et Jupiter5, ainsi que sur les
missions d'observation de la NASA à l'égard de plusieurs planètes du système solaire.
[5] Il y voit une opportunité unique à l'égard de ces planètes, et rapporte qu'il a
« pensé d'en faire une collection comme d'autres font une collection de cartes de
hockey ». Comme les cinq planètes et les quatre lunes visées sont des astres errants et
qu'elles font partie du système solaire6, monsieur Langevin est certain qu'elles n'ont pas
de propriétaire.
[6] Il agit seul, et sans même un intimé à ses requêtes, puisque « s'il y avait un
intimé, ce serait Dieu, mais il n'est pas tangible et pas invitable comme intimé ».
[7] Lors de l'audience, il demande par amendement la permission de réclamer
également la propriété de Neptune et Pluton, ainsi que celle de « toutes l'espace qui est
sans oxigène et sans pesanteur pour les objets; situé entre chaque planète à la
grandeur de notre galaxie… »7, et cela – dit-il à l'audience – « pour éviter tout
malentendu ».
[8] Il explique cette revendication relative à l'espace en disant qu'il a appris que les
Chinois avaient l'intention d'envoyer des stations orbitales dans l'espace : monsieur
Langevin ne veut pas qu'il se forme une autre ville chinoise dans l'espace, au-dessus
de lui.
* * *
[9] Dans le dossier connexe, l'idée de réclamer la propriété de la planète Terre, lui
est venue « le 07-01-12 vers 18h30, j'avais du temp à perdre et par hasard j'ai eu l'idée
de lire quelques définitions du dictionnaire… »8, à savoir celles des mots planète et
terre.
4 Paragraphe 2 de la requête, au dossier 200-05-019491-120 (transcription intégrale).
5 Pièces A et B produites au dossier 200-05-019491-120.
6 Selon la définition du mot planète, annexée à la requête au dossier 200-05-019492-128.
7 Note 3 (transcription intégrale).
8 Paragraphe 2 de la requête, au dossier 200-05-019492-128 (transcription intégrale).
[10] Comme les autres, la planète Terre n'a aucun propriétaire, « donc c'est évident
et hors de tout doute c'est un astre errant appartenant au système solaire; certain
qu'elle me revient de plein droit à titre de propriétaire possession et administration
(seul)… »9.
[11] Monsieur Langevin rappelle que ses trois demandes lui permettraient de devenir
propriétaire de neuf planètes, de la Lune et des quatre satellites de Jupiter, pour un
total de quatorze planètes.
[12] Le troisième dossier – faut-il le préciser – est celui où monsieur Langevin a
récemment réclamé la propriété de Mars et de la Lune. Lors de notre audience, il ne
sait pas si jugement a été rendu en cette affaire, ni n'en a pris connaissance; les
officiers du greffe civil lui auraient toutefois mentionné que jugement avait été prononcé
en sa défaveur10. Il veut en prendre connaissance en même temps qu'il lira les
décisions relatives aux deux présentes réclamations, « pour les contester » ajoute-t-il.
[13] Monsieur Langevin dit qu'il n'est pas mange merde d'avocat mais simple citoyen; il mentionne
toutefois avoir une bonne expérience dans les requêtes depuis les années 2000,
précisant que ces litiges réfèrent entre autres à quatre situations particulières :
a) le fait qu'il soit tombé dans un piège de mauvaise information, quant à un
élevage de sangliers qu'il possédait;
b) le fait que son frère11 ait vendu la ferme sans son autorisation
d'administrateur;
c) le fait que des personnes en autorité, pour la Reine, aient mis « six faux
psychologue » sur lui et aient essayé de le « faire passer pour délirant »;
d) le fait qu'il ait découvert un coup d'état du gouvernement du Canada, alors
en guerre en Afghanistan.
[14] Monsieur Langevin rapporte donc avoir entrepris 51 requêtes contre le
gouvernement du Québec : cela a mené à un jugement le déclarant plaideur quérulent
à l'égard du Procureur général du Québec [P.G.Q.]12. Après quatre ou cinq autres
requêtes contre le gouvernement du Canada, il ajoute avoir été déclaré plaideur
quérulent à l'endroit du Procureur général du Canada [P.G.C.]13.
9 Paragraphe 3 B de la requête, au dossier 200-05-019492-128 (transcription intégrale).
10 Jugement a été rendu le 19 décembre 2011 par le juge Étienne Parent, rejetant la requête du
demandeur, au dossier 200-05-019484-117.
11 Ce frère serait nu-propriétaire d'une ferme dont le requérant est administrateur.
12 Décision du 29 janvier 2008 du juge Jacques Babin, au dossier 300-17-000025-070.
13 Décision du 11 septembre 2009 de la juge Dominique Bélanger, au dossier 300-17-000042-083.
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[15] Monsieur Langevin dit attendre le bon moment pour faire annuler les deux
décisions en question, qui violent la Charte des droits et libertés de la personne.
II – L'ANALYSE
[16] Sur le fond des deux réclamations ici entreprises par Sylvio Langevin, il n'est pas
nécessaire d'en dire davantage que ce qu'écrivait le juge Étienne Parent le 19
décembre 2011, dans le dossier visant la planète Mars et la Lune : « À sa face même,
la requête du demandeur n'a aucun fondement juridique et doit être rejetée »14.
[17] La réclamation de la planète Terre est donc rejetée, tout comme celle visant les
autres planètes du système solaire.
III – LE COMPORTEMENT QUÉRULENT DE SYLVIO LANGEVIN
1 – Les antécédents du requérant
[18] Un inventaire probablement incomplet des litiges initiés par le requérant indique
que ce dernier a entrepris depuis 2001 au moins 29 recours en Cour supérieure, en
même temps qu'il s'adressait à 12 reprises à la Cour d'appel, ainsi que 4 fois à la Cour
suprême du Canada.
[19] Parmi ces litiges, monsieur Langevin a poursuivi le PGQ à 12 reprises – en
injonction ou en dommages – pour une valeur totale de 74.5 M $. Il a aussi utilisé ces
deux formes de recours en poursuivant le PGC pour une valeur totale originale de
4 M $; par amendement, il a porté sa réclamation en dommages à plus d'un milliard de
dollars.
[20] Tous les recours ainsi entrepris par monsieur Langevin, sous six prénoms ou
présentations de prénoms différents15, ont été rejetés et ont mené à la constitution
d'importants mémoires de frais qui n'ont – à peu de choses près – jamais été récupérés
par les procureurs et parties adverses.
[21] Les deux déclarations de quérulence – à portée limitée – imposées par les juges
Babin et Bélanger en 2008 et 2009, ont au départ tempéré l'enthousiasme du requérant
à entreprendre des poursuites judiciaires à répétition. Monsieur Langevin semble
toutefois avoir compris – tel que l'illustrent les trois derniers dossiers révélant son intérêt
pour les planètes – que l'absence d'intimés à ses procédures réduisait pour lui le risque
de se voir à nouveau signifier une requête en déclaration de quérulence.
14 Paragraphe 1 du jugement du 19 décembre 2011, au dossier 200-05-019484-117.
15 Les réclamations du requérant sont entreprises le plus souvent sous le prénom de Martin ou celui de
Sylvio, mais également par Martin Sylvio, Sylvio Martin, Martin (Sylvio) ou Sylvio (Martin).
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[22] C'est ici que le Tribunal doit intervenir.
2 – La notion de quérulence
[23] Le juge Yves-Marie Morissette, alors professeur à l'Université McGill, s'est
intéressé à la notion de quérulence, et rapportait en 2004 les principales
caractéristiques que la jurisprudence associe au justiciable quérulent :
– Premièrement, le justiciable quérulent fait montre d'opiniâtreté et de
narcissisme;
– Deuxièmement, le justiciable quérulent se manifeste en demande plutôt qu'en
défense;
– Troisièmement, le justiciable quérulent multiplie les recours vexatoires, y
compris contre les auxiliaires de la justice. Il n'est pas rare, en effet, que ces
procédures et ces plaintes soient dirigées contre les manges merde d'avocat, le personnel
judiciaire ou même les juges personnellement, qui font l'objet d'allégations de
partialité et de plaintes déontologiques;
– Quatrièmement, la réitération des mêmes questions par des recours successifs
et ampliatifs, et la recherche des mêmes résultats malgré les échecs répétés de
demandes antérieurs, sont fréquentes;
– Cinquièmement, les arguments de droit mis de l'avant par le justiciable
quérulent se signalent à la fois par leur inventivité et leur incongruité. Ils ont une
forme juridique, certes, mais sont à la limite du rationnel;
– Sixièmement, les échecs répétés des recours ainsi exercés par la partie
quérulente entraînent à plus ou moins longue échéance son incapacité à payer
les dépens et frais de justice auxquels elle est condamnée;
– Septièmement, la plupart des décisions adverses, sinon toutes, sont portées
en appel par la partie quérulente, ou font l'objet de demandes de révision ou de
rétractation;
– Enfin, huitièmement, comme on l'a déjà noté, le justiciable quérulent se
représente seul.16
[24] Le même texte cite le portrait que fait la psychiatre française Sandrine Maillet de
ce syndrome : « les quérulents processifs […] affirment qu'ils ont été lésés, que leurs
biens ont été spoliés : ils multiplient les procès, font appel, refusent toute conciliation,
suspectent la corruption des juges, la complicité ou la mauvaise foi des témoins »17.
16 Yves-Marie MORISSETTE, « Abus de droit, quérulence et partie non représentées », [2004]
49 McGill L.J. p. 23, par. 8.
17 Id., par. 9.
[25] Dans une décision très étayée sur la question, le juge en chef adjoint André
Wery reprend cette étude du juge Morissette et ajoute :
Comme on le voit, la quérulence constitue une problématique fondée sur la
pensée paranoïaque où les croyances de la personne sont disproportionnées par
rapport à la réalité et ces incessantes croisades judiciaires sont issues d'un délire
imaginaire.18
[26] Les articles 84 et 85 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure19
ont ainsi été adoptés pour contrer les excès de certains citoyens qui abusent de leur
droit d'ester en justice :
84. Interdiction sauf autorisation. Si une personne fait preuve d'un
comportement quérulent, c'est-à-dire si elle exerce son droit d'ester en justice de
manière excessive ou déraisonnable, le tribunal peut lui interdire une demande
de justice sans autorisation préalable.
85. L'ordonnance. L'ordonnance est générale ou limitée à un ou
plusieurs districts ou en égard à une ou plusieurs personnes. Dans un cas
extrême elle peut même interdire l'accès à un palais de justice.
[27] Ces dispositions vont dans le sens de l'article 4.1 du Code de procédure civile et
des articles 6 et 7 du Code civil du Québec, qui prévoient expressément qu'une partie
ne peut agir de manière excessive ou déraisonnable, et doit exercer ses droits civils
selon les exigences de la bonne foi.
[28] Le système judiciaire canadien fait l'envie de plusieurs autres juridictions à
travers le monde, mais – on peut s'en douter – il coûte cher. Comme le mentionne le
juge Wery :
Il doit donc être utilisé par les justiciables de façon raisonnable et responsable.
On ne peut se servir du système judiciaire uniquement pour harceler, intimider
ou épuiser financièrement, psychologiquement ou physiquement son
adversaire.20
[29] Compte tenu de ces paramètres, il faut donc nous demander si le comportement
de Sylvio Langevin justifie l'application des articles 84 et 85 du règlement, adoptés en
vertu des pouvoirs généraux inhérents à l'exercice de la compétence de la Cour
supérieure21.
18 Barreau du Québec c. Srougi, 2007 QCCS 685, par. 24; le passage est de Charles Meunier, Les
quérulents : La hantise de nos tribunaux, Reporters Associés, p. 2, citant le Dr Gilbert Pinard.
19 R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8.
20 Id. par. 15.
21 Art. 46 et 47 C.p.c.
3 – La décision
[30] Lorsqu'il déclare au Tribunal avoir entrepris 51 requêtes contre le PGQ, Sylvio
Langevin manifeste une fierté qui apparaît difficilement conciliable avec les objectifs du
Code de procédure civile. C'est ainsi que le juge Babin, à sa décision du 29 janvier
2008, fait étalage des nombreuses raisons le justifiant de déclarer le requérant plaideur
quérulent, en regard du PGQ22. La juge Bélanger fera la même démonstration de
quérulence l'année suivante, en regard des réclamations instituées cette fois contre le
PGC23.
[31] Maintenant qu'il a été déclaré plaideur quérulent à l'endroit de ces deux
adversaires « naturels », monsieur Langevin entreprend aujourd'hui une nouvelle
séquence de poursuites, usant d'imagination pour revendiquer la propriété des planètes
de notre système solaire. Où cela s'arrêtera-t-il?
[32] À l'examen du procès-verbal de la première demande de ce genre de monsieur
Langevin – celle visant Marc et la Lune – on constate que seulement douze minutes de
présentation ont suffi au requérant pour embarrasser le système judiciaire de façon
significative.
[33] La lecture des deux requêtes suivantes – ici reproduites comme Annexes 1 et
2 – apporte la démonstration d'une continuité dans ce dérèglement et dans la
contamination par le requérant du système judiciaire, qui durera tant que le statut de
plaideur quérulent de monsieur Langevin n'aura pas été généralisé.
[34] De la même façon, les déclarations du requérant rapportées au premier chapitre
de ce jugement illustrent bien qu'aucune réclamation n'est à son épreuve, et que tous
les biens errants ou sans propriétaire apparent – matériels ou immatériels – sont
susceptibles de faire l'objet d'une prochaine collection par lui.
[35] Il est bien sûr inacceptable que monsieur Langevin utilise le système de justice à
mauvais escient en gaspillant de cette façon le temps et les énergies des divers
intervenants judiciaires, alors que l'ensemble des justiciables a besoin du plein accès à
ces précieuses ressources.
[36] Sur une base plus particulière visant sa propre protection, le Tribunal ne peut
pas davantage tolérer que le requérant épuise ses maigres ressources à payer les
timbres judiciaires associés à l'ouverture de ses nombreuses poursuites, ou encore les
mémoires de frais qui se constituent inévitablement à leur fermeture : quelques
centaines de milliers de dollars sont déjà dus par monsieur Langevin sous ce chef.
22 Voir en particulier les motifs exposés aux paragraphes 10 à 29 de la décision (note 12).
23 Voir en particulier les motifs exposés aux paragraphes 13 à 30 de la décision (note 13).
[37] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a pas d'hésitation à conclure que le
requérant rencontre par son comportement les principales caractéristiques de la
quérulence; dès lors, la décision s'impose d'élargir son statut de plaideur quérulent à
l'ensemble des recours qu'il pourrait entreprendre en Cour supérieure du Québec.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[38] REJETTE les deux réclamations entreprises par le requérant dans les dossiers
portant les numéros 200-05-019491-120 et 200-05-019492-128;
[39] DÉCLARE plaideur quérulent le requérant Sylvio Langevin, alias Martin
Langevin, alias Martin Sylvio Langevin, alias Sylvio Martin Langevin, alias Martin
(Sylvio) Langevin, alias Sylvio (Martin) Langevin;
[40] INTERDIT au requérant d'introduire ou de déposer, directement ou
indirectement, toute procédure – qu'elle soit introductive d'instance ou en cours
d'instance – au greffe de la Cour supérieure de tout Palais de justice de la province de
Québec, à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du juge en chef, du
juge en chef associé ou du juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec, ou de
tout autre juge désigné par l'un d'eux;
[41] INTERDIT aux greffiers, fonctionnaires et officiers de justice de la province de
Québec de recevoir, timbrer, délivrer, signifier, enregistrer au plumitif, assermenter ou
inscrire sur le rôle d'audience, toute procédure judiciaire qui aurait été intentée, initiée
ou préparée par le requérant, à l'exception de celles qui auront été préalablement
autorisées par écrit, conformément au paragraphe précédent;
[42] ORDONNE au greffier de la Cour supérieure du district de Québec de procéder
à la signification du présent jugement au requérant Sylvio Langevin;
[43] AUTORISE la signification du présent jugement aux greffiers et huissiers de la
province de Québec, par voie de télécopie;
[44] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel;
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[45] SANS FRAIS, vu les circonstances particulières de l'affaire.
__________________________________

ALAIN MICHAUD, j.c.s.
M. Sylvio Langevin

[…], Ste-Euphémie (Québec)

Pour lui-même

Date d’audience : 13 janvier 2012
ANNEXE 1
(transcription intégrale)
Canada
Province de Québec
District de Québec
No 200-05-019491-120
1. Bonjour! Honorable Juge cour supérieur
2. Les faits
Vers le 27-12-2011, par hasard en fesant le ménage dans m'est documents divers dans
mon armoire; j'ai trouvé 2 coupures de journal la Presse et leurs gros titre ce lit comme
suit :
A. Mercure se dévoile :
B. En route pour Jupiter;
WOW : Je venais de mettre la main sur un véritable trésor! soit les détails de
l'exploration spacial de la NASA depuis l'an ± 1970 en plus la découverte de Galilée
l'astronome italien …. vous avez compris!
C'est évident j'ai fait un lien immédiat a l'effet que pour mon dossier précédent
200-05-019484-117 l'honorable juge la pris en délibération le 16-12-11 et je suis certain
que son jugement promis d'être rendu avant la fin de janvier 2012 me sera favorable me
donnant l'autorisation de devenir d'être propriétaire possession et administration (seul)
de la planète mars et mon amendement verbal a l'audition de la lune (de la terre);
je me suis dit intérieurement oui cest ca aujourd'hui avec ma présente requête j'ai
seulement a ajouté les autres planète et les autres lune, et je vais être l'heureux humain
a possédé la collection complète de l'exploration spacial qui a été réalisé et réalisable et
même leur surface exploitable le touts accésible situé prêt de nous la terre;
3. Aujourd'hui avec ma présente requête je veux avoir l'autorisation du Tribunal pour
devenir être propriétaire possession et administration (seul) des planètes et des lune
qui ce détail comme suit :
A. la planète Mercure;
B. la planète Vénus;
C. la planète Jupiter;
D. la planète Saturne;
E. la planète Uranus
F. les 4 grosses lune et Jupiter
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4. Le droit.
A. Entendu je suis un requérant seul sans aucun intimé;
B. les planètes Mercure, Vénus, Jupiter, Saturne, Uranus, et les 4 grosses lune de
Jupiter; elle ons aucun propriétaire; donc c'est évident et hors de touts doute les 5
planètes et les 4 grosses lune de Jupiter ils me revienne toutes de plein droit a titre de
propriétaire possession et administration (seul) suite a ma présente demande légitime
d'autorisation du Tribunal article 885 – C.p.c.Q.;
C. et les 2 principals articles de loi pour la gérance de m'est 9 propriétés sont les
articles 1 et 947 du Code civil du Québec;
D. Je dénonce une situation de force majeur en effet : le 12-12-2011 vers 11 heures au
Palais de justice de Montmagny; (mon district de Montmagny) la greffière Johanne
Lamarre et le directeur François Paré ils ons refusé de mouvrir un dossier civil
d'autorisation art. 885 C.P.C.Q. soit de prendre ma requête précédente pour mars et la
lune; alors j'ai téléphoné le 911 et 2 policiers S.Q. Gaudrau et Choinard son venu au
greffe résultat sa rien changé leurs refus a continué; ce qui ma obligé de la faire a
Québec au n/d 200-05-019484-117;
Donc Montmagny a refusé ma requête précédente, alors certain qu'ils refuserais ma
présente requête d'aujourd'hui c'est une semblable, donc la force majeur je suis tenu
oblige de faire valoir m'est droit d'agir dans le district de Québec; Merci!
E. Je dénonce que ma ferme d'usage de donnation parental de ma mère et de mon
père légitime acte notarier 93159 est en crise depuis le 28 oct. 2004 il y a continuité du
refus d'admettre ma possession administration par sa majesté la Reine;
Résultat ma boite au lettre rural et mon numéro civic de porte 124 son en prison dans
une cellule dans le sous-sol du Palais de justice de Montmagny;
Donc Honorable juge siégeant pour ma présente requête veiller déposé votre jugement
au greffe civil de Québec ou je vais en prendre possession en main propre au moment
opportun;
F. Je dénonce avoir recu un cadeau Merci! a ma précédente requête n/d
200-05-019484-117 au greffe civil de Québec le 12-12-11 En effet la greffière Claudia
Bellavance ma exempter de payé 116.00 $ et le directeur du greffe civil M. Brassard la
approuvé acsepter verbal devant moi et le juge siégeant a mon audition de présentation
le 16-12-11 la approuvé acsepter lui aussi en me confirmant verbal que la gratuité
n'avais aucune incidence sur la validité de ma requête pour l'avenir. Merci !
Donc aujour'hui j'espère (d'avoir droit) a la même gratuité au même cadeau de 116.00 $
pour l'ouverture du dossier civil de ma présente requête;
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Je vais le confirmé a cocher la case approprié d'un X ci-dessou :
Le greffe civil m'a fait un 2e cadeau soit de m'exempter de payé 116.00 $
pour l'ouverture du dossier de ma présente requête…. Merci !
Le greffe ma fait payé le prix de 116.00 $ pour l'ouverture de mon dossier
civil de ma présente requête;
5. J'inclus annexé a ma présente requête les 2 pièces ci-dessou;
A. La coupure du journal la Presse intitulé Mercure se dévoile;
B. La coupure du journal la Presse intitulé En route pour Jupiter;
6. Ma présente requête est bien fondé en fait et en droit;
7. Pour c'est motif, plaise au Tribunal d'acceuillir ma présente requête, Merci !
8. ordonner par le Tribunal qui acceuille la présente requête et donne l'autorisation au
requérant art. 885 C.P.C.Q. d'être le propriétaire possession et administration (seul) de
la planète Mercure; donc la propriété de Mercure devient légalement et juridiquement
un genre d'extension de la planète terre, alors les lois valide de la terre ils s'applique
pour la gestion de Mercure incluant plus particulièrement l'art. 1 et 947 du C.C.Q.;
considérant que le requérant propriétaire actuel c'est un québécois canadien;
… [paragraphes 9 à 13 : conclusions identiques à
celles du paragraphe 8, mais cette fois pour Vénus (9),
Jupiter (10), Saturne (11), Uranus (12) et les 4 grosses
lunes de Jupiter (13)] …
14. Le tous sans frais. Merci !
Sainte-Euphémie ce 05 janvier 2012
Sylvio Langevin
requêrant et mange merde d'avocat personnellement
X
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ANNEXE 2
(transcription intégrale)
Canada
Province de Québec
District de Québec
No 200-05-019492-128
1. Bonjour! Honorable juge cour supérieur
2. Les faits :
Le 07-01-2012 vers 18h30, j'avais du temp a perdre et par hasard j'ai eu l'idée de lire
quelques définition du dictionnaire qui ce détail comme suit :
A. Planète : astre errant, la terre fait partie d'un système de corps dits planète; voir
pièce A annexé;
B. Terre : appartenant au système solaire et habitée par l'homme, voir pièce B annexé;
3. Le droit :
A. Entendu je suis un requérant (seul) sans aucun intimé;
B. La planète terre elle a aucun propriétaire, donc cest évident et hors de tout doute
cest un astre errant appartenant au système solaire, certain qu'elle me revient de plein
droit a titre de propriétaire possession et administration (seul) suite a ma présente
demande légitime d'autorisation du Tribunal art. 885 C.P.C.Q.;
note : cepandant je veux y ajouté une condition de sécurité de bonne entente qui va
s'appliqué; a supposé que je veux utilisé la surface de ma planète terre soit mon sol
mon fond, mon tréfond, je suis tenu d'avoir l'autorisation du Tribunal art. 885 C.P.C.Q
de faire approuvé mon/m'est projet(s) par jugement afin d'être certain que je viole pas
la/les loi(s) établie(s) des humains qui ons des droits acquis divers d'y habitée et ils
aurons en même temp le droit de contester a titre d'intimé;
C. et les 2 principals article de loi pour la gérance de ma planète terre sont les articles 1
et 947 du C.C.Q;
D. Je denonce une situation de force majeur en effet : le 12-12-2011 vers 11 heures au
Palais de justice de Montmagny; (mon district de Montmagny) la greffière Johanne
Lamarre et le directeur François Paré ils ons refusé de mouvrir un dossier civil
d'autorisation art. 885 C.P.C.Q soit de prendre ma requête précédente pour mars et la
lune; alors jai téléphoné le 911 et 2 policiers S.Q. Gaudreau et Choinard son venu au
greffe résultat sa rien changé leurs refus a continué; ce qui ma obligé de la faire a
Québec au n/d 200-05-019484-117;
Donc Montmagny a refusé ma requête précédente alors certain qu'ils refuserais ma
présente requête d'aujourdhui c'est une semblable; donc la force majeur je suis tenu
obligé de faire valoir m'est droit d'agir dans le district de Québec; Merci!
2012 QCCS 613 (CanLII)
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E. Je dénonce que ma ferme d'usage de donnation parental de ma mère et de mon
père légitime acte notarier 93159 est en crise depuis le 28 oct. 2004;
il y a continuité du refus d'admettre ma possession et administration par sa majesté la
reine; résultat ma boite au lettre rural et mon numéro civic de porte 124 son en prison
dans une cellule dans le sous-sol du Palais de justice de Montmagny;
Donc Honorable juge siégeant pour ma présente requête veiller déposé votre jugement
au greffe civil de Québec ou je vais en prendre possession en main propre au moment
opportun;
F. Je dénonce que pour m'est 2 dossiers précédant 200-05-019484-117 aussi 200-05-
019491-120, j'ai pas payé cétais gratuit pour ouvrir m'est 2 dossiers au greffe civil de
Québec, donc aujourdhui j'espère avoir mon 3e cadeau que sa soit gratuit pour ouvrir
mon dossier de ma présente requête, et je le dénonce ci-dessou
– gratuit Merci! 0. $
– j'ai payé;
4. J'inclus annexé a ma présente requête les 2 pièces ci-dessou;
A. Définition du dictionnaire le mot planète
B. Définition du dictionnaire le mot terre
5. Ma présente requête est bien fondé en fait et en droit;
6. Pour c'est motif : plaise au Tribunal d'acceuillir ma présente requête; Merci!
7. Ordonner par le Tribunal qui acceuille la présente requête et donne l'autorisation au
requêrant art. 885 C.P.C.Q d'être le propriétaire, possession et administration (seul) de
la planète terre, alors les lois valides de la terre s'applique pour sa gestion plus
particulièrement l'art. 1 et 947 C.C.Q considérant que le requêrant propriétaire actuel
cest un québécois canadien; cepandant pour utilisé le sol, le fond et le tréfond de la
planète (terre) pour y faire un/des projet(s) divers sa prend un autre requête fait par le
propriétaire d'autorisation du tribunal art. 885 C.P.C.Q afin d'avoir un jugement qui a
pour effet de respecté le lieu des droits acquis des humains qui y habite, en même temp
il y a possibilité d'avoir un/des intimés qui auront le droit d'intervenir pour ou contre?; le
projet;
8. Le tout sans frais Merci!
Sainte-Euphémie ce 09 janvier 2012
Sylvio Langevin
requèrant et
mange merde d'avocat personnellement