Re : La belle tribune du riche, tu surfes, tu linkes, on cause.
Bizarre quand je clique depuis fb ça fonctionne.
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
texte n° 17DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre publicNOR: IOCJ1113072D
Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :
APPELLATION
CLASSIFICATIONGrenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanéeGrenade OF F1
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 bGrenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm
et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susviséLanceurs de grenade de 40 mm
et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 bGrenade à main de désencerclement
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 bArticle 2 En savoir plus sur cet article...
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATIONProjectiles non métalliques tirés
par les lanceurs de grenade de 56 mm
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susviséLanceurs de grenades et de balles de défense
de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 bLanceurs de balles de défense
de 44 mm et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susviséArticle 3 En savoir plus sur cet article...
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATIONFusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 2Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet----------------------------------------------------------
Médiapart s'interroge
Rappels : le fusil de calibre 7,62 est une arme de guerre ! La gendarmerie dépend maintenant du Ministère de l'Intérieur.
.
Questions :Pourquoi le gouvernement se donne-t-il aujourd'hui le droit de tirer à balles réelles sur les citoyens qui manifestent ?
Pourquoi un tel arrêté maintenant ?
La Nation est-elle en péril, en guerre civile ?.
Ou bien les gouvernants et autres "dilapideurs" prévoient-ils après d'autres pays d'Europe, la "faillite" (comme ils disent ) de la France, et craignent-ils des révoltes sociales, des émeutes ?
Ne voient-ils pas trop de pays où les citoyens se révoltent contre un pouvoir abusif ?
Ne voient-ils pas, en France même, trop de citoyens en rupture avec un système qu'ils cherchent à maintenir coûte que coûte et qui est en train de s'effondrer?
En tous cas, un tel arrêté mériterait, pour le moins, une question au gouvernement ( ce qui ne semble pas avoir été la cas), et le lancement d'une pétition réclamant son abrogation immédiate !
Médiapart
