Article L 112-8 du code monétaire et financier
Article 40 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992
Ce sont les textes de loi que l'on cite tout le temps sur le sujet. Mais avez-vous pris le temps de les lire ?
Le premier porte sur l'obligation de payer par cheque tout montant superieur à 3000 Euros.
Le second sur les procedures à suivre lors d'un chèque refusé, sur l'interdiction bancaire ...
AUCUN DES DEUX NE MENTIONNE LA POSSIBILITE PAR UN COMMERCANT DE REFUSER UN CHEQUE..
De même IL EST INTERDIT DE REFUSER D"ETRE PAYÉ AVEC UN BILLET DE 500 EUROS.
LA SEULE POSSIBILITÉ DU COMMERCANT EST DE REFUSER DE RENDRE LA MONNAIE. "Le Client est tenu de faire l'appoint".
Il est tout à fait permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Toutefois, il est tenu d'en avertir le consommateur par le biais d'une affichette.
LE FAIT D'AFFICHER NE VEUT PAS DIRE QUE C'EST LEGAL!
Le chèque est quant à lui un moyen de paiement valable et légal mais il n'est pas obligatoire et forcé.
Mais;
======> - En revanche, un commerçant est tenu d'accepter les règlements par chèque lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé.
======> - Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d'ailleurs tenu de signaler qu'il accepte les règlements par chèque.
En outre, les particuliers non commerçants sont tenus d'effectuer par chèque barré, par virement bancaire ou postal, par carte de crédit ou de paiement, le règlement de tous les biens ou services d'un montant supérieur à 3 000 EUR.
Le banquier doit payer obligatoirement le chèque même en cas d'absence de provision si le chèque est d'un montant inférieur à 15 EUR et qu'il est présenté dans le mois qui suit son émission (sauf cas de perte ou de vol déclaré du chèque).
Pour empêcher les abus des créanciers qui voudraient se protéger contre un non-paiement, il est interdit d'exiger ou de provoquer pour le paiement d'une somme supérieure à 15 EUR, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur à 15 EUR, sous peine d'une amende de 1 500 EUR (en vertu de l'article 40 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992).
