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Petite question en droit du travail.
Je voulais savoir si le fait de signer des factures pour valider des paiements a des fournisseurs, pouvait traduire un degré de responsabilité dans une entreprise et si oui lequel ...
(c'est quand qu'on crée un sous forum pour ce genre de question ?)
Quand TDD sera modo
Oui
celui du mec qui va se faire virer si il y a une embrouille
de rien
Petite question en droit du travail.
Je voulais savoir si le fait de signer des factures pour valider des paiements a des fournisseurs, pouvait traduire un degré de responsabilité dans une entreprise et si oui lequel ...
C'est pas du droit du travail, mais du droit des sociétés.
En gros, et sous réserve de rectification par quelqu'un qui s'y connait en droit des sociétés.
C'est une question de pouvoir des dirigeants. Certaines personnes dans la société ont le pouvoir d'engager celle-ci (en signant les factures). Si quelqu'un signe une facture alors qu'il n'en a pas le pouvoir, cela ne peut pas être opposé à l'autre partie au contrat, sauf si elle aurait dû savoir qu'il ne pouvait le faire (c'est le réceptionniste par exemple). Le contrat est donc valable. Par contre, cette personne, en dépassant le cadre de ses pouvoirs, commet une faute contractuelle (soit les statuts de la société si elle est associée, soit son contrat de travail). Dans le second cas, c'est effectivement du droit du travail.
En conclusion, je ne peux qu'admirer l'esprit de synthèse de Reblochon.
Je voulais parler d'une autre forme de responsabilité...
soyons plus concret :
La boite qui m'employait a été fusionné à 4 autres il y a 2ans. Depuis, je suis a un nouveau poste, mais toujours avec mon ancien contrat...
Apparemment la signature des nouveaux contrats est imminente et je sens bien qu'ils vont essayer de m'enculer pour que je continue a travailler plus pour gagner toujours aussi peut... Je cherche donc des arguments pour un changement d'échelon.
Par exemple, cette semaine j'ai engagé 24000€ de ma simple signature.
Ca a rien à voir avec le droit alors.
Ca tombe plutôt dans la catégorie Biba "comment être reconnue à ma juste valeur au bureau" (je rigole pas, c'est dans le numéro du mois d'avril. Oui je lis Biba)
Je ne pense pas qu'il existe une promotion "de fait". Est ce que tu as le droit de signer ces factures (délégation de pouvoir? est ce que c'est dans tes attributions?). Sinon, prend un air contrit et profite de la révision de ton contrat pr dire que tu ne voudrais pas que ça pose un problème donc que tu préférerais ne plus prendre des responsabilités qui ne correspondent pas à ton poste. Non?
Oui j'ai le droit de le faire.
Enfin c'est plus un usage qu'une délégation ou une attribution étant donné qu'il n'y a rien d'écrit la-dessus. C'est d'ailleurs le coeur de l'affaire. Mon boulot, mes missions, mes responsabilités, mes pouvoirs, etc ; tout est verbal.
Et donc la solution que tu me propose serait de prendre le problème a l'envers en, pour résumer, ne faisant que ce que suis payé a faire, on du moins en "menaçant" de le faire...
Mais c'est quoi ton job?
Si tu es commercial tu dois gagner une prime sur chacune de tes ventes
Si tu es commercial tu dois gagner une prime sur chacune de tes ventes
Non, pas forcément.
Et donc la solution que tu me propose serait de prendre le problème a l'envers en, pour résumer, ne faisant que ce que suis payé a faire, on du moins en "menaçant" de le faire...
C'est ça: tu leur dit que suite à la réorganisation, tu préfères ne rien faire qui ne correspond pas à to niveau de responsabilité.
ou alors: demande à ce que ce soit mis par écrit (pour le bien de l'entreprise) et quand c'est fait tu dis: "c'est dingue tout ce que je fais, j'ai autant de responsabilité que machin et pourtant je suis moins payé".
Je tombe sur le cul chaque fois que je vois que des gens ne comprennent pas ca. Bon quand c'est ton premier boulot d'ete et que tu as 16 ans, ca passe, mais plus vieux... en fait, c'est comme les employés c'est comme les lecteurs, c'est tres con et manipulable.
C'est pas comme si je n'y avais jamais songé. c'est juste que je cherche a blinder le dossier.
sur le coups je me sens kerviel style, je fais un peut ce que je veux, ma direction ferme les yeux, j'espère juste pas finir comme lui...
Ah et sinon je fait le boulot de RSI (Responsable des Systèmes d'Information) et en ce moment beaucoup de gestion de projet.
Pour blinder ton dossier, tu bosses correctement, et puis voilà. Non ?
Pour blinder ton dossier, tu bosses correctement, et puis voilà. Non ?
Si ça suffisait ça se saurai...
Au final normalement je vais me faire payer mes heures sup et si mon projet en cours se passe bien, je change d'échelon.
Railt a écrit:Pour blinder ton dossier, tu bosses correctement, et puis voilà. Non ?
Si ça suffisait ça se saurai...
Au final normalement je vais me faire payer mes heures sup et si mon projet en cours se passe bien, je change d'échelon.
qed
?
Ce qu'il fallait démontrer : tu bosses correctement, tu es augmenté en plus du paiement des heures supplémentaires. La théorie est vérifiée.
a ok, chez nous on dit cqfd...
Quod erat demonstrandum (j'ai fait juriste troisième langue).
et pour le coup du boulot bien fait : ça fait 2 ans qu'on me fait le coups du "Bien sur que tu vaut plus mais tu comprends on est en déficit, on peut pas se permettre d'augmenter les salaires bla bla bla tu sais y en a qui gagnent encore moins bla bla bla, un peut de gravier pour faire passer ?"
Bon là c'est autre chose. Ce qui tient le salarié, c'est la peur d'aller voir ailleurs. En même temps tu n'es là que depuis deux ans. Ce que te donne ta boîte, ce n'est pas qu'un salaire, c'est aussi de la valeur ajoutée. A toi de te vendre.
C'est pas tout a fait ca, le contexte est beaucoup plus compliqué.
Malgrés tout, ce que tu dit, tiens du bon sens.
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